Les plans bonus ayant une période de référence d’une année civile complète doivent être déposés pour fin avril.
Préalablement, vous pouvez trouver toutes les informations sur la manière de compléter correctement un plan bonus dans le thème Rémunération, Avantages non-récurrents liés aux résultats/plansbonus.
Il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise
- Le plan bonus est introduit via un acte d’adhésion.
- Vous faites, de préférence, usage de www.plansbonus.be.
- NOUVEAU : vous soumettez le registre des observations à l'Inspection du travail - Contrôle des lois sociales seulement si le registre contient des remarques. Il n'est plus nécessaire d'envoyer des registres vides.
Si vous soumettez le plan de bonus via l'acte d'adhésion via www.plansbonus.be, il sera envoyé à la commission paritaire compétente dans un délai moyen de 14 jours. Le greffe de la Direction générale Relations collectives de travail ne peut garantir ce délai pour les actes d'adhésion présentés sur papier.
Il y a une délégation syndicale dans l’entreprise
- Le plan bonus doit être introduit via CCT.
- Vous devez faire usage du modèle obligatoire de CCT (DOCX, 30.4 Ko).
Une CCT signée par tous peut être déposée :
- Soit sous format papier par courrier : chaque signature est effectuée au stylo à bille (une copie ou une copie couleur n’est pas autorisée). Vous adressez votre lettre au Greffe des Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles.
- Soit digitalement via www.transfert.emploi.belgique.be: chaque signature doit être une signature électronique qualifiée.
Attention! La signature électronique doit être une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3, §12, du Règlement (UE) numéro 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Une liste des émetteurs qualifiés de services de confiance conformément à ce règlement est disponible via le eIDAS Dashboard de la Commission européenne.
Si vous souhaitez signer la CCT via l’eID, vous trouverez toutes les informations pratiques sur ce type de signature électronique sur le site eID software (belgium.be).